Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales s'appliquent aux logiciels, services numériques, abonnements, solutions IoT, services de conseil et, le cas échéant, aux produits physiques fournis par FarmVizion. Les droits légaux impératifs des consommateurs demeurent inchangés.

01.Champ d'application et Applicabilité

Les présentes Conditions Générales s'appliquent aux contrats conclus entre FarmVizion et ses clients, sauf disposition contraire stipulée dans un accord écrit séparé, un bon de commande, un cahier des charges (SOW), un accord de niveau de service (SLA) ou tout autre contrat individuel. FarmVizion fournit des services aux professionnels ainsi qu'aux consommateurs. Les dispositions se référant expressément aux consommateurs s'appliquent uniquement lorsque le client agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La législation impérative relative à la protection des consommateurs prévaut en tout état de cause.

02.Co-contractant

Le prestataire contractuel est la société Farmvizion UG (haftungsbeschränkt), Dankelsried 6, 87742 Erkheim, Allemagne, représentée par son gérant (Managing Director) Priyabrata Das. Les informations détaillées concernant l'immatriculation au registre du commerce et les coordonnées directes sont précisées dans les Mentions Légales (Impressum).

03.Conclusion du Contrat

Les descriptions de produits et services présentées sur le site web de FarmVizion ne constituent pas des offres fermes et engageantes, sauf mention expresse contraire. Pour les projets négociés individuellement, le contrat est conclu lorsque la proposition, le cahier des charges, le bon de commande ou tout autre accord applicable est accepté par les deux parties. Lorsqu'un processus de commande en ligne est proposé, la validation de la commande par le client constitue une offre ferme. FarmVizion accepte cette offre soit par une confirmation expresse d'acceptation, soit par l'activation ou la mise à disposition du service numérique commandé, soit par l'expédition du produit commandé, selon l'événement qui survient en premier, sauf disposition expresse contraire du processus de commande concerné. L'accusé de réception automatique confirmant la réception d'une commande ne vaut pas acceptation en soi, sauf indication expresse.

04.Prestations et Services

FarmVizion peut fournir des services SaaS et PaaS, des fonctionnalités AIVA OS, du développement logiciel sur mesure, des API, des intégrations IoT, des services cloud et edge, des analyses agricoles, du conseil, des tests, de l'intégration matérielle et des services connexes. L'étendue spécifique, la fonctionnalité, les responsabilités de mise en œuvre et les niveaux de service sont déterminés par la description du produit, le plan d'abonnement, le cahier des charges, le SLA ou l'accord individuel applicable.

05.Comptes et Accès

Les utilisateurs doivent fournir des informations de compte exactes et protéger leurs identifiants contre toute utilisation non autorisée. Les comptes ne peuvent être partagés ni transférés contrairement aux conditions de l'abonnement ou du contrat applicable. Les clients doivent informer immédiatement FarmVizion dès qu'ils prennent connaissance d'un accès non autorisé, de la compromission d'identifiants ou de tout autre incident de sécurité affectant leur compte.

06.Prix et Conditions de Paiement

Les prix et conditions de paiement applicables sont ceux affichés lors du processus de commande ou convenus dans la proposition, l'abonnement, le bon de commande ou le cahier des charges correspondant. Les prix affichés aux consommateurs sont présentés toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable conformément à la loi. Tous frais de livraison supplémentaires ou autres charges inévitables sont indiqués avant que le consommateur ne valide sa commande de manière ferme. Les prix indiqués exclusivement aux clients professionnels peuvent être exprimés hors taxes (HT) lorsque cela est clairement indiqué. Les transactions transfrontalières peuvent être soumises à des exigences fiscales, douanières ou d'importation supplémentaires conformément au droit applicable.

07.Abonnements et Services Récurrents

La durée initiale, la période de facturation, les conditions de renouvellement et les règles de résiliation des services récurrents sont précisées avant la conclusion de l'abonnement et dans la documentation d'abonnement applicable. Lorsque la loi exige une fonction de résiliation en ligne pour les abonnements consommateurs conclus via un site web, FarmVizion fournit la fonctionnalité de résiliation légalement requise. Les droits légaux impératifs de résiliation du consommateur demeurent inchangés.

08.Produits Numériques, Logiciels et Mises à Jour

Pour les consommateurs, les dispositions légales impératives régissant les produits numériques restent inchangées. FarmVizion fournira des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, dans les cas et pendant la durée requis par le droit applicable. Les clients doivent installer ou activer les mises à jour dans un délai raisonnable lorsque cela est nécessaire pour un fonctionnement sécurisé ou conforme et qu'ils ont été informés de la disponibilité et des conséquences d'un défaut d'installation.

09.Matériel, Livraison et Produits Physiques

Lorsque FarmVizion vend des produits physiques, la description du produit, le prix, la zone de livraison, les frais de livraison et les informations d'estimation de livraison sont affichés ou communiqués avant la conclusion de la commande. Pour les consommateurs, les règles légales relatives à la livraison, au transfert des risques, à la conformité, aux recours et aux garanties s'appliquent. Des conditions de livraison B2B supplémentaires peuvent être convenues séparément avec les clients professionnels.

10.Droit de Rétractation du Consommateur

Les consommateurs concluant un contrat à distance ou hors établissement disposent généralement d'un droit de rétractation légal de 14 jours, sous réserve des exceptions légales. FarmVizion fournit séparément les informations légales sur la rétractation et le formulaire type de rétractation lorsqu'un droit de rétractation existe. Pour les services payants exécutés avant l'expiration du délai de rétractation, toute déchéance anticipée du droit de rétractation ne se produit que dans les conditions requises par la loi, notamment sur demande expresse du consommateur et confirmation requise. Pour le contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation peut expirer après le début de l'exécution uniquement si les conditions légales relatives au consentement express et à la confirmation ont été respectées. Lorsque cela est requis pour les contrats conclus via une interface en ligne, FarmVizion met à disposition la fonction électronique de rétractation.

11.IA, Analyses et Recommandations Agricoles

FarmVizion peut utiliser l'intelligence artificielle, l'apprentissage automatique, la vision par ordinateur, les données capteurs et des analyses automatisées pour fournir des prévisions, des recommandations, des alertes et des outils d'aide à la décision. Les conditions agricoles dépendent de facteurs indépendants de la volonté de FarmVizion, notamment la météo, la nature des sols, les processus biologiques, les machines, la connectivité et les actions des utilisateurs. Sauf garantie expresse stipulée dans un accord individuel, les résultats constituent des informations d'aide à la décision et ne garantissent pas un rendement, un résultat financier ou un résultat agricole particulier. Cette disposition n'exclut pas la responsabilité ou les droits légaux lorsque cette exclusion est interdite par la loi.

12.Responsabilités du Client

Les clients sont responsables de l'utilisation conforme des services, de l'exactitude des informations fournies, de la configuration correcte des équipements sous leur contrôle et du respect des lois applicables à leurs propres activités agricoles, professionnelles, environnementales ou commerciales. Les clients ne doivent pas utiliser les services de FarmVizion pour porter atteinte aux droits de tiers, introduire des codes malveillants, contourner les contrôles de sécurité, interférer avec la disponibilité du service ou traiter des données personnelles de manière illicite.

13.Propriété Intellectuelle

FarmVizion et ses concédants conservent tous les droits sur les logiciels, le code source, l'architecture de plateforme, les modèles, les algorithmes, les designs, la documentation, les marques et autres éléments propriétaires de FarmVizion, sauf disposition contraire expresse figurant dans un accord écrit individuel. Les clients reçoivent uniquement les droits d'utilisation expressément accordés par l'abonnement, la licence, le cahier des charges ou le contrat individuel applicable.

14.Données du Client et Données Exploitation

Les clients conservent leurs droits sur les données qu'ils fournissent licitement, sous réserve des droits nécessaires à FarmVizion pour exécuter les services contractés. FarmVizion n'acquiert aucun droit de propriété sur les données d'exploitation du client du seul fait de leur traitement via les services FarmVizion. Lorsque FarmVizion traite des données à caractère personnel pour le compte d'un client professionnel, les parties concluent un accord de sous-traitance des données (DPA) conformément à l'article 28 du RGPD. Les droits sur les données d'exploitation non personnelles, les données dérivées et les analyses peuvent être précisés dans le contrat individuel applicable.

15.Conformité et Garantie

Les droits légaux impératifs de garantie et de conformité s'appliquent et ne sont pas restreints par les présentes Conditions lorsque cette restriction est interdite par la loi. Tout engagement supplémentaire de niveau de service, de disponibilité, de support ou de garantie commerciale s'applique uniquement s'il est expressément stipulé dans le plan d'abonnement, le SLA, la documentation du produit ou l'accord individuel.

16.Responsabilité

FarmVizion répond sans limitation en cas d'intention frauduleuse et de faute lourde, d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en vertu de la responsabilité du fait des produits défectueux, pour les vices cachés dissimulés frauduleusement et dans la mesure où FarmVizion a expressément accordé une garantie. En cas de négligence légère, la responsabilité de FarmVizion est limitée à la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) dont l'exécution est indispensable à la bonne réalisation du contrat. Dans ces cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat dans la mesure permise par la loi. Toute autre exclusion ou limitation s'applique uniquement dans la mesure autorisée par le droit applicable. Les droits impératifs des consommateurs restent inchangés.

17.Résiliation et Suspension

Les préavis de résiliation pour les services récurrents sont déterminés par l'abonnement ou le contrat individuel applicable ainsi que par la loi. Chaque partie peut résilier une relation contractuelle à durée indéterminée pour motif légitime lorsque les conditions légales sont remplies. FarmVizion peut restreindre temporairement l'accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour gérer des incidents de sécurité, des utilisations illicites ou des violations contractuelles graves, en tenant compte des intérêts légitimes du client.

18.Règlement des Litiges de Consommation

FarmVizion n'est ni disposée ni tenue, sauf disposition contraire du droit applicable, de participer à des procédures de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de consommation. L'ancienne plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne ayant été abandonnée, elle n'est plus mentionnée dans les présentes Conditions.

19.Protection des Données

Les données à caractère personnel sont traitées conformément au droit applicable en matière de protection des données et à la Politique de Confidentialité de FarmVizion. Lorsque FarmVizion agit en tant que sous-traitant pour un client professionnel, le traitement est également régi par l'Accord de Traitement des Données (DPA) applicable.

20.Droit Applicable et Juridiction

Le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), dans la mesure où la loi le permet. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. Tout accord sur la juridiction exclusive s'applique uniquement dans la mesure où la loi le permet, notamment pour les transactions effectuées avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public.