Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 12 août 2026
Les présentes Conditions Générales s'appliquent aux logiciels, services numériques, abonnements, solutions IoT, prestations de conseil et matériels FarmVizion. Les droits légaux impératifs des consommateurs restent pleinement applicables.
01.Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions régissent les relations contractuelles entre FarmVizion et ses clients, sauf accord écrit spécifique ou contrat particulier prévalant sur celles-ci. FarmVizion fournit des services aux entreprises (B2B) et aux consommateurs (B2C). Les dispositions faisant référence aux consommateurs s'appliquent exclusivement aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle.
02.Coordonnées du Cocontractant
Pendant la phase de constitution de la société, le cocontractant est FarmVizion UG (haftungsbeschränkt) i.G., Dankelsried 6, 87742 Erkheim, Allemagne. Dès l'immatriculation au registre du commerce, les mentions légales seront mises à jour en conséquence.
03.Formation du Contrat
La présentation des produits et services sur le site web FarmVizion ne constitue pas une offre ferme de contracter. Pour les projets personnalisés, le contrat est conclu lors de la signature ou de l'acceptation expresse du devis, du cahier des charges ou du bon de commande par les deux parties. En cas d'achat en ligne, la validation de la commande par le client constitue une offre d'achat. Le contrat est définitivement conclu lors de la confirmation expresse de la commande par FarmVizion ou de la mise à disposition du service numérique.
04.Description des Services
FarmVizion fournit des solutions SaaS/PaaS, les fonctionnalités AIVA OS, du développement logiciel sur mesure, des API, des intégrations IoT, des services cloud et Edge, des analyses agronomiques et du conseil. Le périmètre exact, les fonctionnalités et les niveaux de service (SLA) sont définis dans la documentation produit ou le contrat individuel correspondant.
05.Comptes et Accès
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Les accès sont personnels et ne peuvent être cédés sans accord préalable. En cas d'utilisation non autorisée ou de faille de sécurité suspectée, l'utilisateur doit en informer immédiatement FarmVizion.
06.Tarifs et Modalités de Paiement
Les prix applicables sont ceux indiqués lors de la commande ou convenus dans le devis ou la proposition commerciale. Les prix indiqués aux consommateurs sont toutes taxes comprises (TTC). Pour les clients professionnels (B2B), les prix peuvent être affichés hors taxes (HT) conformément aux usages commerciaux.
07.Abonnements et Services Récurrents
La durée initiale, les modalités de reconduction et les conditions de résiliation des abonnements sont précisées lors de la souscription. Les consommateurs disposent des droits de résiliation prévus par la législation en vigueur, notamment via un bouton de résiliation en ligne lorsque la loi l'impose.
08.Produits Numériques, Logiciels et Mises à Jour
Pour les consommateurs, les garanties légales de conformité relatives aux produits et services numériques s'appliquent. FarmVizion fournit les mises à jour nécessaires, notamment de sécurité, conformément aux obligations légales. L'utilisateur est invité à installer les mises à jour recommandées dans des délais raisonnables pour garantir la sécurité du service.
09.Matériels et Livraisons Physiques
En cas de vente de matériel physique, les conditions de livraison, coûts d'expédition et délais estimés sont communiqués avant la validation de la commande. Pour les consommateurs, les règles légales en matière de livraison et de transfert des risques s'appliquent.
10.Droit de Rétractation des Consommateurs
Conformément à la réglementation sur la vente à distance, les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions légales applicables (ex. contenus numériques exécutés immédiatement avec l'accord préalable du consommateur). Les informations détaillées et le formulaire type de rétractation sont mis à disposition lors du processus de commande.
11.IA, Analyses et Recommandations Agronomiques
FarmVizion utilise des algorithmes d'IA, des données de capteurs et de l'analyse prédictive pour fournir des conseils décisionnels. Les conditions agricoles dépendent de multiples facteurs externes hors du contrôle de FarmVizion (météo, géologie, pratiques culturales). Sauf garantie expresse formulée par écrit, les résultats fournis constituent des aides à la décision et ne garantissent pas un niveau de rendement ou un résultat financier précis.
12.Responsabilités du Client
Le client est responsable de l'utilisation conforme des services, de l'exactitude des données transmises et du respect de la réglementation applicable à ses propres activités agricoles ou commerciales. Il est interdit d'utiliser les services FarmVizion à des fins illicites, de perturber le fonctionnement des systèmes ou de porter atteinte aux droits de tiers.
13.Propriété Intellectuelle
FarmVizion et ses concédants conservent l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, codes sources, architectures, marques et modèles. Le client bénéficie exclusivement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transmissible, dans le cadre et pour la durée prévus par l'abonnement ou le contrat.
14.Données Client et Données Agricoles
Le client reste propriétaire des données qu'il transmet sur la plateforme. FarmVizion n'acquiert aucun droit de propriété sur les données d'exploitation du client du seul fait de leur traitement sur nos serveurs.
15.Garanties Légales
Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent conformément aux dispositions légales en vigueur.
16.Responsabilité
FarmVizion répond des dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, ainsi que des fautes entraînant une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En cas de négligence légère, la responsabilité de FarmVizion est limitée aux dommages directs et prévisibles découlant du contrat, dans les limites autorisées par la loi.
17.Résiliation et Suspension
Les modalités de résiliation sont définies dans chaque contrat d'abonnement. Tout contrat peut être résilié sans préavis pour motif légitime en cas de manquement grave aux obligations contractuelles.
18.Règlement des Litiges
FarmVizion privilégie la résolution amiable des différends. En cas de litige, les consommateurs peuvent recourir aux voies de médiation conformément à la loi.
19.Protection des Données
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément à notre Politique de Confidentialité et à la réglementation européenne (RGPD).
20.Droit Applicable et Juridiction
Le présent contrat est soumis au droit allemand, sans préjudice des dispositions légales impératives protégeant les consommateurs dans leur pays de résidence. Pour les clients professionnels, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de FarmVizion.